Obligation depuis le 16 mars 2026
Passeport de prévention
Un accident, un contrôle, une attestation manquante. Êtes-vous vraiment couvert ?
Depuis le 16 mars 2026, les employeurs ont l'obligation légale de tracer les formations sécurité de leurs salariés dans le Passeport de prévention. Ce guide vous explique tout.
Le Passeport de prévention est un carnet numérique gratuit créé par la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 (art. L.4141-5 du Code du travail), géré par la Caisse des Dépôts. Il centralise toutes les formations en santé et sécurité au travail de chaque salarié — SST, habilitation électrique, incendie, risques professionnels — et le suit tout au long de sa carrière.
Pourquoi ce dispositif existe ?
Traçabilité légale
Prouver qu'un salarié est formé en cas de contrôle ou d'accident du travail
Éviter les doublons
Un salarié change d'entreprise : ses certifications restent visibles, on ne reforme pas à tort
Anticiper les échéances
Tableau de bord des recyclages à venir : SST (24 mois), habilitations électriques, EPI…
Responsabilité employeur
En cas d'accident sans traçabilité des formations, la responsabilité pénale de l'employeur est engagée
Vos 2 obligations d'employeur
1
Déclarer
Toutes les formations sécurité dispensées à vos salariés dans les délais légaux. Les formations internes sont à déclarer par vous-même.
2
Suivre & vérifier
Contrôler les déclarations de vos organismes de formation. En cas d'oubli de leur part, vous avez 9 mois pour régulariser.
!
Vos organismes de formation partenaires ont l'obligation légale de déclarer dans le Passeport toutes les sessions qu'ils ont dispensées pour votre compte depuis le 1er septembre 2025. Vérifiez que c'est bien fait — vous avez 6 mois pour contrôler chaque déclaration trimestrielle, et 9 mois pour suppléer en cas d'omission.
Calendrier officiel du déploiement
2 août
2021
2021
Création du Passeport de prévention
Loi n°2021-1018 — art. L.4141-5 du Code du travail
28 avr.
2025
2025
Ouverture aux organismes de formation
Accès à l'espace déclaratif — Décret n°2025-748
1 sept.
2025
2025
Obligation de déclaration pour les organismes de formation
Délai : 3 mois après la fin du trimestre de formation
16 mars
2026
2026
MAINTENANT
Ouverture aux employeurs
Accès à votre espace déclaratif · Vérification des déclarations OF · Déclaration des formations internes · Délai employeur : 6 mois
9 juil.
2026
2026
Import de masse disponible
Envoi en lot pour les entreprises avec de nombreux salariés formés par trimestre
T4
2026
2026
Ouverture aux travailleurs
Chaque salarié accède, consulte et valorise son Passeport personnel auprès de tout employeur
Qui fait quoi ?
Organisme de formation
Déclare toutes les sessions SST, habilitations, EPI, guide-file dispensées pour votre compte
Délai : 3 mois
L'employeur
Déclare les formations internes · Vérifie les déclarations OF · Régularise si omission
Délai : 6 mois
Le salarié
Accès à son Passeport à partir du T4 2026 · Peut le valoriser auprès de tout recruteur
T4 2026
Quelles formations déclarer ?
Déclarées par l'organisme de formationDélai : 3 mois après fin du trimestre
SST — Sauveteur Secouriste du Travail (initiale + MAC-SST recyclage 24 mois)
Obligatoire dans tout atelier ou chantier dangereux — art. R.4224-15 du Code du travail
Habilitation électrique — B0, H0, H0V, BS, BE Manœuvre, BR, BC, HC…
Référentiel NF C 18-510 — autorisation employeur requise
EPI — Équipier de Première Intervention incendie
Guide-file et serre-file évacuation
CACES R489 (chariots), R485, R490 — conduite d'engins nécessitant autorisation
Déclarées par l'employeurDélai : 6 mois après fin du trimestre
Formations incendie et évacuation organisées en interne
Sensibilisations aux risques professionnels propres à l'entreprise
Formations TMS, RPS, travail en hauteur, risque chimique dispensées en interne
Alimentation automatique (aucune action requise)
Certifications enregistrées au RNCP ou au répertoire spécifique (RS) de France Compétences en SST
Créer votre compte employeur en 3 étapes
1
Accéder au portail
passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr → cliquer « S'identifier » → « Employeurs »
2
S'identifier avec le SIRET
Via Mon Compte Formation avec votre numéro SIRET · Service entièrement gratuit
3
Tableau de bord
Vérifier les déclarations OF, déclarer les formations internes, suivre les échéances
Références & ressources officielles
Textes de référence
Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 — art. L.4141-5 du Code du travail — Création du Passeport de prévention
Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 — Modalités de mise en œuvre
Décret n°2025-748 du 1er août 2025 — Périmètre des formations éligibles et délais de déclaration
Art. R.4224-15 du Code du travail — Obligation SST en entreprise
Portail officiel : passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr
Simulateur formations éligibles : passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/simulateur
formations-fcs.fr
Cherbourg-en-Cotentin · Manche · Normandie
Ajouter un commentaire
Commentaires